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Responsable de la publication
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Hébergement
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Propriété intellectuelle
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Médiation à la consommation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L. 612-2 du même code, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
LUXMERCIA (Lustr®) a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 16966/VM/2508 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur peut formuler sa demande :
- Par écrit : SAS Médiation Solution – 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost
- Par e-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- En ligne : https://www.sasmediationsolution-conso.fr (« Saisir le médiateur »)
La demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- La copie de la réclamation préalable,
- Tous documents utiles (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).
Loi applicable
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